CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AU 1ER JANVIER 2023

 

Lesdites CGV sont applicables à l'ensemble des locations à compter du 1er janvier 2023.  Pour les locations commençant avant cette date, vous pouvez consulter les Conditions Générales de vente 2021 2022 en cliquant ici.

Article 1 - Contrat

Le contrat de location est réservé à l’usage exclusif de la réservation de séjours dans l’un des gîte de Gites Provence et Nature, meublés de tourisme situés 81 et 91 grand Rue 84220 Cabrières d’Avignon. Il est conclu entre l’EURL Gîtes Provence et Nature, ci-après désignée comme « le loueur », et le signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ci-après désigné comme « le client ».

Le contrat est consenti au client à titre touristique et est de nature saisonnière.

Article 2 - Durée du séjour

Le client doit se présenter entre 17h00 et 19h30 le premier jour de la location. En cas d'arrivée en dehors de ces heures, le client doit prévenir le loueur.

Les départs ont lieu le matin au plus tard à 10h00.

Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat

Les devis n'ont pas de période de validité et sont transmis à titre indicatif.

Process de réservation :

Le client doit envoyer un mail pour confirmer que le devis proposé lui convient et qu'il souhaite réserver la location. Si le logement est encore disponible, il est alors provisoirement bloqué durant 3 jours ouvrés en attente de la réception de l'acompte.

A réception de l'acompte, le contrat et l'état des lieux sont transmis par mail.

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au loueur :

A l’issue de ces différents délais, en l’absence de réservation effective et de manifestation du client, l’hébergement sera remis à la location sans information particulière.

L’acompte est versé après prise de connaissance, et emporte acceptation de l’ensemble des clauses du contrat, et notamment des conditions de réservation et frais d’annulation exposés ci-dessous.

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article 4 - Conditions d’annulation

Toute annulation de la part du client doit être notifiée au loueur par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

En cas d’annulation de son fait, le loueur reverse au client l'intégralité des sommes versées et un dédommagement sera proposé par le loueur en contrepartie du préjudice subi par le client.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs annoncés sur le site ou sur les publications publicitaires n’ont pas une valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix contractuel est celui arrêté lors de la réservation. Pour une question de respect de l'environnement et d'ajustement des prix, le linge est mis à disposition en fonction des besoins énoncés lors de la réservation.

Le prix arrêté lors de la réservation comprend :

 

Le prix de la réservation ne comprend pas :

 

Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Les prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au loueur.

Les prix s’entendent toutes charges comprises.

Article 6 - Dépôt de garantie

A l'arrivée du client, un dépôt de garantie de 50% du montant du loyer est demandé par le loueur. Un surplus de 150€ est demandé en cas de présence d’un animal durant la location. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Le montant des retenues éventuelles devra être dûment justifié par le loueur sur la base de l’état des lieux de sortie, devis, factures …

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le client s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le loueur. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 7 - Taxe de séjour

La taxe de séjour sera perçue en fin de séjour selon le barème en vigueur consultable sur le site, sur la base de meublés de tourisme 2 ou 3 étoiles selon le gîte réservé : https://lmv.taxesejour.fr/

Article 8 - Moyens de paiement acceptés

Les frais de réservation peuvent être réglés :

Attention : lors du paiement, il est impératif de rappeler les références de la réservation notées sur le devis.

 

Le solde de paiement du séjour peut s’effectuer :

 

Article 9 - Etat des lieux

Le loueur s’engage à délivrer le gîte dans un excellent état locatif et à remédier dès que possible aux dysfonctionnements constatés lors de l’état des lieux d’entrée ou en cours de location.

Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le loueur à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Au moment de l'inventaire, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties.

S'il n'est pas convenable, le client pourra exiger un complément de nettoyage à l'arrivée s'il estime que la propreté n'est pas satisfaisante.

De même des frais de ménage pourront être demandés en supplément, malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait, si le gîte est rendu dans un état non conforme à celui attendu à la fin de la location séjour (voir « article 10 – Utilisation des lieux » pour plus de détails sur les conditions).

Le nettoyage du gîte est à la charge du client pendant la période de location.

Article 10 - Utilisation des lieux

Le client, reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, s’engage à :

Les rassemblements festifs de type "anniversaire" ou autre regroupement bruyant devront être déclarés en amont de la réservation. Toute dissimulation de ce type de festivité pourra entrainer l'annulation pure et simple de la réservation.

Dans le cas où le caractère paisible ne serait pas respecté, le loueur se réserve le droit d'intervenir auprès du locataire pour demander un retour au calme.

En cas d'absolue nécessité, le loueur pourra faire intervenir la gendarmerie (comportements violents, actes de vandalisme, atteinte à la sécurité des lieux et des personnes).

Toute infraction à ces derniers alinéas sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Utilisation des lieux par les groupes :

Toute réservation de plus de 2 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme une réservation de groupe.

Il est précisé que pour les groupes, la personne destinataire du devis et donc signataire du contrat est responsable de toutes les personnes du groupe, notamment sur l'utilisation des lieux comme spécifié dans les conditions générales de vente et doit tout particulièrement :

Tous les frais pouvant être occasionnés par des comportements ne respectant pas ces consignes seront déduits du dépôt de garantie.

Cette personne sera également responsable de toutes les démarches pouvant être engagées par les forces de l'ordre ou les voisins en cas de tapage nocturne ou diurne.

Ménage :

Le ménage en cours de séjour est à la charge du locataire. Le ménage de fin de séjour est à la charge du loueur.

Le loueur s'engage à fournir un gîte parfaitement propre à l'arrivée des locataires.

Le locataire s'engage avant de quitter les lieux à avoir réalisé le rangement et le ménage minimums tel que décrit sur le récapitulatif présent dans chaque gîte :

 

Piscine :

 

Jardin :

 

Parking :

Les véhicules peuvent entrer dans la propriété le temps de charger / décharger les valises ou courses. Ils ne peuvent pas rester stationnés le temps du séjour.

Des places de stationnement gratuites sont ensuite disponibles à proximité immédiate du gîte pour garer les véhicules : parkings gratuits surveillés présents derrière la mairie et à l'entrée de la rue après la médiathèque.

 

Abri vélos :

Un abri est à disposition du client pour déposer gratuitement ses vélos. Le client s’assurera de leur sécurité par les moyens de son choix.

 

Wifi :

Le client s’engage à ne pas utiliser le service WI-FI à des fins illicites.

A ce titre, il devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :

Le client, dans le cadre de l’utilisation du service, s’engage également à :

Le loueur se réserve, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute utilisation du service sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que le client ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

Article 11 - Capacité d'accueil

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes validé entre le client et le loueur lors de la réservation. Pour des raisons de sécurité, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires s’il n’a pas été averti préalablement. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

De même, le loueur peut demander un complément de paiement relatif à la présence de personnes supplémentaires et aux frais générés initialement non prévus.

Article 12 - Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés dans les gites, sous réserve que :

En aucun cas, le loueur ne pourra être jugé responsable des actes de l'animal.

En cas de non-respect de cette clause par le client, le loueur peut refuser ou abréger le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de celui des personnes l’accompagnant. Le client est tenu d’être assuré par un contrat de son assurance personnelle ou un contrat spécifique limité à la durée du séjour type contrat de villégiature. La signature du contrat de location fait office de déclaration sur l’honneur attestant la conformité de ce point particulier.

Article 14 - Responsabilités

Les enfants sont sous la surveillance et la responsabilité des parents.

Les lits du haut dans les lits superposés et lits en mezzanine sont interdits pour les enfants de moins de 6 ans. Ils doivent être utilisés uniquement par des personnes en capacité de dormir en hauteur et ne doivent pas être utilisés pour une destination autre que celle pour laquelle ils sont prévus.

Il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'usage de la piscine, en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance.

Le client reconnait que la piscine répond aux normes de sécurité imposées par la législation française et destinées à prévenir le risque de noyade. Il s’engage à utiliser la piscine dans le respect des dispositifs de sécurité présents et a pleinement conscience que ces dispositifs ne sauraient se substituer à sa vigilance quant à la surveillance des personnes l’accompagnant. Tout dysfonctionnement devra être signalé dans les plus brefs délais.

Le client reconnait être informé que du fait de la conception ancienne de la bâtisse, il est important d’observer un comportement prenant en compte le fait que les marches peuvent être inégales. Il devra être prudent dans l’utilisation des escaliers intérieurs et extérieurs.

Si un client ne respectait pas les règles précédentes, le loueur pourrait prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à l’arrêt prématuré du séjour du client contrevenant.

Le client est tenu de prévenir immédiatement le loueur de tout dégât survenu.

Le client reconnait dégager entièrement la responsabilité du loueur en cas d'accident survenant à lui- même, sa famille ou ses relations. (Afin d'éviter tout risque d'accident, le loueur demande de surveiller particulièrement les jeunes enfants).

Le client dégage entièrement la responsabilité du loueur en cas d’accident. Aucune indemnité ne pourra leur être ni ne leur sera réclamée.

Responsabilité écologique :

Article 15 - Litiges

Le meilleur accueil sera réservé aux clients. Le loueur s'engage à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au loueur dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée sous 8 jours par lettre au loueur, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.